Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) 

Qu’est-ce que le CDI intermittent ?

Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) repose sur une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, définies en fonction des variations de votre activité. C’est un contrat idéal pour pérenniser l’emploi de travailleurs saisonniers et fidéliser ainsi les salariés. Une condition est cependant exigée pour proposer un contrat de travail intermittent : votre entreprise doit être couverte par un accord le prévoyant (accord d’entreprise, d’établissement, convention ou accord de branche étendu).

A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2019, des emplois saisonniers peuvent faire l’objet d’un contrat de travail intermittent, même en l’absence d’accord, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé. Un arrêté ministériel détermine alors les branches autorisées à mettre en œuvre cette expérimentation.

Êtes-vous concerné(e) ? 

Oui, si les conditions suivantes sont réunies :

  • Les activités exercées dans l’entreprise correspondent à des activités saisonnières.

  • Le recours au contrat de travail intermittent est prévu par un accord d’entreprise, d’établissement, ou, à défaut par une convention ou un accord ou de branche étendu.

En l'absence d'accord, le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) peut être mis en oeuvre, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, dans les branches professionnelles où l'emploi saisonnier est particulièrement développé, sous réserve qu'un arrêté inistériel auttorise le recours à ce contrat. Un tel arrêté a notamment été pris pour la branche des Remontées mécaniques et domaines skiables. 

Attention !

Le travail intermittent est notamment oranisé dans les branches professionnelles suivantes : 

  • Hôtellerie de plein air
  • Négoce et industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
  • Ports de plaisance
  • Thermalisme

Consultez dans l'espace "Branches" les dispositions applicables dans votre secteur.

1. Quel intérêt ?

Pour l’entreprise, recruter en CDI intermittent, c’est :

  • Adapter le rythme de travail d’un collaborateur au rythme de votre activité,

  • Bénéficier d’un contrat de travail qui allie souplesse d’utilisation et fidélisation du salarié.

En tant que salarié en CDI intermittent, vous bénéficiez :

  • D’un emploi pérenne en CDI,

  • Des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés permanents à temps complet.

2. Quelles caractéristiques ?

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI). Il permet de pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées, en lien avec les fluctuations d’activité de l’entreprise.

Ce contrat de travail est donc particulièrement adapté aux activités saisonnières.

3. Quelles conditions ?

Le CDI intermittent peut être mis en place dans les entreprises couvertes par un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu organisant le travail intermittent. Ainsi, sont notamment concernées les branches suivantes :

  • Hôtellerie de plein air

  • Négoce et industrie des produits du sol, engrais et produits connexes

  • Ports de plaisance

  • Thermalisme

Consultez dans l’espace « Branches » les dispositions applicables dans chacun de ces secteurs d’activité.

Par dérogation et à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2019, ce contrat peut aussi être conclu, en dehors de tout accord, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé. Les branches concernées par cette expérimentation sont déterminées par voie d’arrêté ministériel : un arrêté du 6 avril 2017 a ainsi ouvert la possibilité de conclure des contrats intermittents avec des salariés saisonniers dans la branche des Remontées mécaniques et domaines skiables.

Dans cette branche, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) peut s’effectuer dans les conditions suivantes :

  • Les représentants du personnel de l’entreprise doivent être informés de la mise en œuvre du CDII,

  • Le contrat doit être écrit et comporter les mentions obligatoires prévues par le code du travail (voir ci-dessous « Quelle mise en œuvre ? »),

  • Sauf accord du salarié, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle minimale de travail fixée dans le contrat ne peuvent dépasser un tiers de celle-ci (voir ci-dessous « Quels droits pour les salariés ? »). Exemple : si la durée annuelle minimale de travail fixée dans le contrat est de 1 200 heures, le salarié peut travailler 400 heures de plus (1 200 X 1/3).

  • Le contrat peut prévoir que la rémunération est versée mensuellement au salarié et « lissée » sur l’année indépendamment de l’horaire réel de travail (c’est-à-dire équivalente chaque mois quel que soit le nombre d’heures effectuées).

4. Quelle mise en oeuvre ? 

Le contrat de travail intermittent est obligatoirement à durée indéterminée (CDII) et conclu par écrit.

Il doit au moins comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • La qualification du salarié,

  • Les éléments de la rémunération,

  • La durée annuelle minimale de travail du salarié,

  • Les périodes de travail,

  • La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

Le contrat peut prévoir que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel effectué et qu'elle est lissée sur l'année.

5. Quels droit pour les salariés ?

Les salariés en contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve des spécificités prévues par les dispositions conventionnelles applicables (accord d’entreprise, de branche…).

 Consultez dans l’espace « Branches » les dispositions applicables dans votre secteur d’activité concernant le travail intermittent 

Ils bénéficient également de garanties spécifiques liées à leur statut particulier. Ainsi :

  • Les heures dépassant la durée annuelle minimale de travail déterminée par le contrat ne peuvent dépasser un tiers de cette durée, sauf accord du salarié,

  • Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour le calcul de l’ancienneté.

En savoir plus :